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1 wettelijk
♦voorbeelden:wettelijk aansprakelijk • légalement responsablewettelijk bevoegd tot iets • légalement compétent pour faire qc.dat is wettelijk voorgeschreven • c'est prescrit par la loiwettelijk voorgeschreven leeftijd • âge légal -
2 een wettelijke regeling
een wettelijke regeling -
3 regulation
A n1 ( rule) (for safety, fire) consigne f ; ( for discipline) règlement m ; ( legal requirements) disposition f réglementaire (for pour) ; a set of regulations une réglementation ; building regulations normes fpl de construction ; college/school regulation règlement m du collège/scolaire ; EEC regulations réglementation f communautaire ; fire regulations ( laws) normes fpl anti-incendie ; ( instructions) consignes fpl en cas d'incendie ; government regulations réglementation f gouvernementale ; safety regulations règles fpl or normes fpl de sécurité ; traffic regulations règles fpl de la circulation ; under the (new) regulations selon la (nouvelle) réglementation or les (nouvelles) normes ; against ou contrary to the regulations contraire au règlement or aux normes ; to meet the regulations [person, company] se conformer à la réglementation ; [equipment, conditions etc] être conforme à la réglementation ;2 ( act or process of controlling) réglementation f (of de) ; to free sth from excessive regulation libérer qch des réglementations excessives. -
4 regulation
regulation [‚regjʊˈleɪ∫ən]( = rule) règlement m* * *[ˌregjʊ'leɪʃn] 1.1) ( rule) (for safety, fire) consigne f; ( for discipline) règlement m; ( legal) disposition f réglementaireEC regulations — réglementation f communautaire
fire regulations — ( laws) normes fpl anti-incendie
against the regulations — contraire au règlement or aux normes
2) ( process) réglementation f2. -
5 subject
∎ on the subject of au sujet de, à propos de;∎ this will be the subject of my next lecture ma prochaine conférence portera sur ce sujet;∎ to wander from the subject s'écarter du sujet, faire une digression;∎ let's come or get back to the subject revenons à nos moutons;∎ don't try and change the subject n'essaie pas de changer de sujet ou de détourner la conversation;∎ let's drop the subject parlons d'autre chose;∎ while we're on the subject à (ce) propos;∎ while we're on the subject of holidays puisque nous parlons de vacances;∎ that's a touchy subject c'est un sujet délicat(b) (of legal case, contract) objet m;∎ (in letters and memos) subject: recruitment of new staff objet: recrutement de personnel∎ the subject of her film/novel le sujet de son film/roman;∎ he always photographs his subjects in natural light il photographie toujours ses sujets en lumière naturelle∎ she's taking exams in four subjects elle passe des examens dans quatre matières;∎ I was always better at science subjects j'ai toujours été plus fort en sciences;∎ it's not really my subject ce n'est pas vraiment mon domaine;∎ that would be a good subject for a PhD thesis ce serait un bon sujet pour une thèse de doctorat∎ she is a British subject c'est une ressortissante britannique;∎ foreign subjects ressortissants mpl étrangers∎ she'd be a good subject for the new treatment elle serait un bon sujet pour le nouveau traitement;∎ subjects were tested for their reactions on a testé la réaction des sujets∎ he was the subject of much comment il a été l'objet de nombreux commentaires(a) (subordinate → people, country) assujetti, soumis;∎ they are subject to my authority ils sont placés sous mon autorité, ils dépendent de moi;∎ we are all subject to the rule of law nous sommes tous soumis à la loi;∎ subject states États mpl dépendants(b) (liable, prone)∎ subject to sujet à;∎ he is subject to frequent lung infections il est sujet à de fréquentes infections pulmonaires;∎ subject to attack exposé à l'attaque;∎ to be subject to violent changes of mood/fits of jealousy être sujet à de brusques sautes d'humeur/des crises de jalousie;∎ the terms are subject to alteration without notice les termes peuvent être modifiés sans préavis;∎ subject to tax imposable, assujetti à l'impôt;∎ the price is subject to a handling charge les frais de manutention sont en sus;∎ all trains will be subject to delay des retards sont à prévoir sur toutes les lignes(a) (country, people) soumettre, assujettir∎ to subject to soumettre à;∎ to subject sb/sth to an examination faire subir un examen à qn/qch, soumettre qn/qch à un examen;∎ the material was subjected to intense heat le matériau a été soumis ou exposé à une température très élevée;∎ I refuse to subject anyone to such indignities je refuse de faire subir de tels affronts à qui que ce soit;∎ their plans were subjected to much criticism leurs projets ont fait l'objet de nombreuses critiques∎ these are the rules, subject to revision voici le règlement, sous réserve de modification;∎ subject to your passing the exam à condition de réussir ou à condition que vous réussissiez l'examen;∎ it's all subject to her approval tout est subordonné à son approbation►► subject catalogue fichier m par matières;subject index index m des matières; -
6 claim
( creditor's)créance f;sinistre m;(gen)demande f, réclamation f, revendication f;( insurance)demande f de règlement, demande f d'indemnité;( legal)demande f, prétention f;( mining)claim m;droit m de réclamation
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
Reglement sur le regime des etudes collegiales — Règlement sur le régime des études collégiales Le règlement sur le régime des études collégiales est un document légal québécois (canadien) décrivant les conditions d admission à un programme collégial (diplôme d études collégiales), les normes d … Wikipédia en Français
Réglement du baseball — Règlement du baseball Une rencontre de baseball se joue avec deux équipes qui alternent en défense et en attaque. Neuf joueurs se trouvent sur le terrain en défense : un lanceur, un receveur et sept autres joueurs (quatre dans le champ… … Wikipédia en Français
reglement — index bylaw Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
règlement — index act (enactment) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Règlement sur le régime des études collégiales — Le règlement sur le régime des études collégiales est un document légal québécois (canadien) décrivant les conditions d admission à un programme collégial (diplôme d études collégiales), les normes d un programme de ce type, l administration des… … Wikipédia en Français
Règlement du baseball — Une rencontre de baseball se joue avec deux équipes qui alternent en défense et en attaque. Neuf joueurs se trouvent sur le terrain en défense : un lanceur, un receveur et sept autres joueurs (quatre dans le champ intérieur : première… … Wikipédia en Français
Légal — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Réglement d'armoiries — Blasonnement 1. Écu français ancien 2. Écu français moderne 3. Écu des Dames 4. Écu des Damoiselles 5. Écu de tournoi ou bannière 6. Écu italien 7. Écu suisse 8. Écu anglais 9. Écu allemand 10. Écu polonais 11. Écu espagnol, portugais et flamand … Wikipédia en Français
Cours legal — Cours légal Qu un moyen de paiement ait cours légal sur un territoire national signifie qu une personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter lesdits moyens… … Wikipédia en Français
Cours légal — Un moyen de paiement a un cours légal sur un territoire veut dire que personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter les moyens de paiement pour leur valeur… … Wikipédia en Français
